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Revue : | BOI |
N° de la revue |
110 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
93549 |
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a rendu obligatoire l'affiliation personnelle des conjoints collaborateurs des chefs d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à l'organisation autonome d'assurance-vieillesse à laquelle est affilié ledit chef d'entreprise. Avant cette réforme sociale, les cotisations versées par les conjoints collaborateurs, à titre volontaire, au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès obligatoire de leur époux, étaient fiscalement déductibles sans limitation pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux. L'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 tire les conséquences de l'affiliation obligatoire du conjoint collaborateur à l'assurance-vieillesse. Cet article prévoit que les cotisations versées par les conjoints collaborateurs à des régimes obligatoires (d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès) de base ou complémentaires sont déductibles sans limitation, au même titre que les cotisations versées par le chef d'entreprise. Par ailleurs, les cotisations versées par les conjoints collaborateurs en application des facultés de rachat de cotisations introduites par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prévues par le Code de la sécurité sociale, aux articles L. 633-11, s'agissant des industriels, commerçants et artisans, L. 642-2-2, s'agissant des professionnels libéraux, et L. 723-5 s'agissant des avocats, sont également déductibles sans limitation pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux. L'administration fiscale vient de commenter l'ensemble de ces aménagements dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts le 10 octobre 2007.
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CONJOINT COLLABORATEUR | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE | CHARGE SOCIALE | BIC |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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